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T0092.001: Procédure baillon
Action en justice visant à intimider et à faire taire une cible en épuisant ses ressources.
T0072.001: Obstruction parlementaire
Technique parlementaire visant à retarder le plus possible l'adoption d'une loi ou plus largement d’une décision à l'aide des moyens réglementaires prévue par l’institution.
C00059: Election de juridiction
Pratique de droit international privé qui consiste à saisir la juridiction la plus susceptible de donner raison à ses propres intérêts.
T0116: Pillule empoisonnée
Clause destinée à se protéger d'une prise de pouvoir inamicale par un groupe ou une société hostile.
T0094.001: Piège au droit d’auteur
éléments intentionnellement introduits dans des œuvres protégées par le droit d'auteur dans le but de détecter la copie ou l'utilisation non autorisée. Ces éléments, souvent subtils, servent de pièges légaux en identifiant toute reproduction non autorisée de l'œuvre.
T0105: Conformité malveillante
Consistant en l'application stricte de la lettre d'un système normatif, elle cherche à exploiter l'existence d’incohérence au sein de ce dernier, que l'usage et l'interprétation lissent, pour ralentir ou contraindre l'ensemble d'une production.
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Matrice NORMA -Tactiques, techniques et procédures (TTPs)

NORMA est une matrice qui permet de décrire et de comprendre les instrumentalisations du droit. Elle est inspirée des pratiques de la sécurité de l’information et est conçue pour faciliter le suivi et la lutte contre l’instrumentalisation du droit. NORMA s’appuie sur les structures des matrices MITRE ATT&CK et DISARM.
 
Ainsi, son design lui permet d’intégrer les outils et les pratiques de la sécurité informatique et de la lutte contre la désinformation.

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Ce projet est en cours de développement. Pour en savoir plus, participer à sa réalisation, ou accéder en avant première à la matrice, nous vous invitons à nous contacter via notre formulaire de contact ou nos réseaux sociaux.