En droit comme en sciences technologiques, celui qui contrôle l’interface contrôle l’accès au marché. C’est un point de passage obligatoire, un filtre invisible qui conditionne l’entrée et la participation aux échanges. Derrière ce pouvoir discret se trouve une notion centrale : l’interopérabilité, à savoir la capacité d’un produit ou d’un système à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes, existants ou futurs, sans restriction d’accès ou de mise en œuvre. Elle se distingue de la compatibilité, une logique verticale (un outil est compatible lorsqu’il peut fonctionner dans un environnement donné en respectant ses spécifications propres) tandis que l’interopérabilité obéit à une logique transversale, permettant à des outils différents de communiquer entre eux sur la base d’interfaces connues et partagées.
Ce phénomène de marché est fondamental dans différents secteurs stratégiques (informatique, électrotechnique, défense…), où des composants produits par des acteurs différents, selon des méthodes variées et pour des besoins spécifiques, doivent interagir sans heurts. La réponse la plus efficace réside alors dans la définition d’une base technique explicite, formalisée par une ou plusieurs normes, que chaque acteur intègre à ses produits ou systèmes.
Ces normes assument un double rôle : elles fixent, d’une part, le cadre dans lequel le dialogue technique doit s’opérer, et d’autre part, elles servent de passerelle s’adaptant aux évolutions technologiques et fonctionnelles. L’interopérabilité apparaît ainsi comme un instrument structurant de conception, d’intégration et de gouvernance des systèmes complexes.
Parallèlement, dans le champ économique comme juridique, la distinction entre standard et norme revêt une importance stratégique. Ces termes révèlent des enjeux institutionnels distincts. La définition du Professeur David et de l’économiste Greenstein estime qu’« un standard est un ensemble de spécifications techniques, auquel adhère un producteur, soit tacitement, soit au terme d’un processus formel de standardisation volontaire, soit dans le respect d’une décision de l’autorité publique »[1]. Les auteurs identifient quatre types de standards : les « non sponsorisés », les « sponsorisés », les accords issus d’organisations de standardisation volontaire, et enfin les standards rendus obligatoires par voie réglementaire.
À l’inverse, la norme, dans son acception juridique, relève d’un processus plus institutionnalisé car élaborée par des organismes de normalisation nationaux (comme l’AFNOR[2]) ou internationaux (tels que l’ISO[3] ou le CEN[4]), selon des procédures de concertation plus formalisées. Elle peut être volontaire, comme les normes ISO, ou rendue obligatoire par un texte légal ou contractuel. En pratique, les normes dites « volontaires » deviennent parfois incontournables dans certains secteurs industriels en raison d’exigences de conformité, de certification ou d’accès aux marchés. Comme le soulignent certains juristes, cette « hybridation » croissante entre soft law et hard law contribue à brouiller la frontière entre les standards techniques et les normes juridiques, tout en renforçant leur efficacité dans l’économie contemporaine[5].
- De la technique au pouvoir : la norme comme infrastructure de souveraineté économique
Depuis l’ère industrielle, la normalisation technique constitue une fondation essentielle des chaînes de valeur globalisées, permettant une intégration économique et une rationalisation logistique à l’échelle mondiale[6][7]. Dès le XIXe siècle, des innovations techniques ont été introduites par des ingénieurs pionniers tels que Henry Maudslay et Joseph Whitworth. Ces derniers ont élaboré des normes précises, plaçant ainsi les bases de l’interopérabilité industrielle moderne. En réduisant les coûts de production et en facilitant l’échange de pièces standardisées, ces avancées ont permis de structurer et de renforcer les chaînes de production internationales. L’importance de cette standardisation technique est largement documentée, illustrant comment ces normes ont accompagné la croissance économique globale et l’intégration des marchés[8].
La standardisation du gabarit ferroviaire américain représente un exemple significatif de la manière dont une norme technique peut influencer profondément la structure économique et territoriale d’un pays. Cette norme, apparemment simple, a permis de relier les régions industrielles, diminuant sensiblement les coûts logistiques et favorisant une intégration économique nationale. Une norme n’est jamais neutre : elle façonne des infrastructures, redessine des territoires et crée les conditions mêmes du marché. Là où une norme s’impose, un écosystème émerge, et là où il y a un écosystème, la concurrence se développe.
Cette inscription de la norme dans la structure des échanges n’est pas propre au domaine industriel national. Elle se retrouve également dans les instruments internationaux, où figure la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, dite Convention de Kyoto[9]. Adoptée initialement en 1973 sous l’égide de l’OMD[10] et révisée en 1999, elle établit un cadre commun visant à harmoniser les procédures douanières, à travers des définitions, standards et pratiques recommandées. Ce texte, juridiquement contraignant pour les États parties, consacre la normalisation technique comme instrument d’harmonisation réglementaire destiné à réduire les barrières non tarifaires et à fluidifier le commerce international[11][12]. En intégrant des prescriptions techniques uniformes dans les procédures de dédouanement, il illustre comment la norme, même lorsqu’elle se déploie dans un champ a priori administratif, devient un levier de compétitivité économique et un vecteur de souveraineté commerciale.
L’avènement de l’ère numérique a exacerbé cette importance stratégique de la normalisation. Durant les « Protocol Wars » des années 1970-1980, la compétition entre TCP/IP[13] et le modèle OSI[14] a illustré de manière emblématique l’enjeu crucial des effets réseau dans l’adoption des normes technologiques[15]. TCP/IP, avec son architecture ouverte et sa simplicité d’implémentation, s’est imposé comme le protocole dominant, générant un phénomène de verrouillage technologique (« lock-in »)[16]. Ce dernier résulte principalement des coûts élevés liés au changement de technologie et des effets réseau. Les normes numériques telles que USB[17], HTML[18], ou TCP/IP sont un exemple concret de « lock-in » par effet de réseau : désormais incontournables, elles définissent l’architecture fondamentale de l’Internet et consolident la souveraineté technologique des acteurs qui les maîtrisent. La maîtrise de ces standards devient ainsi non seulement un enjeu technique, mais également un levier stratégique déterminant dans la compétition économique internationale[19]. On peut également souligner que les seules entreprises pouvant innover face aux normes « encrées » dans la consommation sont les acteurs dominant au préalable le marché[20].
En parallèle, l’Union européenne (UE) a encadré juridiquement l’usage des normes techniques dans les télécommunications. La directive de 2008 relative à la concurrence sur les marchés des équipements terminaux de télécommunications, impose aux autorités nationales de publier les spécifications techniques nécessaires à l’interconnexion pour garantir l’accès effectif au réseau[21]. Cette obligation vise à empêcher les États membres ou opérateurs ayant détenu un monopole historique d’imposer des normes techniques exclusives[22].
Gary Gereffi, dans son ouvrage, va encore plus loin en soulignant que la normalisation ne se limite pas à assurer l’interopérabilité technique. Elle constitue également un moyen essentiel pour contrôler économiquement et stratégiquement les marchés internationaux. La norme technique devient alors un outil de puissance, permettant aux États et aux entreprises dominantes d’orienter les marchés et d’exercer une influence géopolitique considérable[23].
Cependant, la norme est également bénéfique : la normalisation technique agit comme un vecteur clé de la convergence économique mondiale[24]. En réduisant les barrières techniques et non tarifaires, ces normes facilitent l’intégration des économies tout en permettant aux entités qui les maîtrisent de structurer les marchés selon leurs intérêts stratégiques. Loin d’être neutre, la standardisation devient un instrument privilégié d’influence économique et politique, structurant durablement les échanges et les alliances économiques internationales[25].
En définitive, les normes techniques, de l’ère industrielle au numérique contemporain, représentent bien plus que des outils fonctionnels. Elles sont désormais les infrastructures centrales des chaînes de valeur mondialisées, définissant la compétitivité économique et traçant les contours d’une souveraineté technologique incontournable. Leur maîtrise constitue ainsi un enjeu stratégique essentiel pour toute entité souhaitant affirmer ou préserver sa puissance économique à l’échelle mondiale.
- Une régulation discrète mais stratégique : normes privées et soft law technique
Les normes techniques internationales sont élaborées par une constellation d’organisations discrètes mais puissantes, qui jouent un rôle essentiel dans la structuration des marchés. Parmi ces institutions, l’Organisation internationale de normalisation (ISO), l’Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE[26]), l’Internet Engineering Task Force (IETF[27]), le World Wide Web Consortium (W3C[28]), l’European Telecommunications Standards Institute (ETSI[29]) et l’American National Standards Institute (ANSI[30]) occupent une place centrale dans la création des standards techniques globaux[31]. Ils définissent non seulement des spécifications techniques (formats d’échange de données, protocoles de communication, normes de sécurité), mais également les modalités d’élaboration, d’accès et de gouvernance des standards eux-mêmes – notamment via des règles de vote, de financement ou d’adhésion, qui influencent directement la capacité des États ou des entreprises à peser dans le processus de normalisation. Ainsi, les choix procéduraux (par exemple la langue des travaux, les droits de propriété intellectuelle associés, ou le statut d’observateur accordé à certains États) deviennent autant de leviers discrets mais décisifs pour orienter les dynamiques d’innovation et de marché.
L’importance croissante de ces institutions tient à leur capacité à imposer des standards devenus incontournables économiquement. Ainsi, la norme ISO/IEC 27001[32] relative à la gestion de la sécurité de l’information illustre parfaitement ce phénomène. D’abord volontaire, son adoption massive par les entreprises et son intégration dans les marchés publics et les contrats commerciaux en ont fait une exigence économique quasiment obligatoire[33]. Ce passage d’un soft law technique à une contrainte économique est l’illustration même d’un processus où les normes techniques privées deviennent des instruments centraux de régulation économique et juridique, malgré l’absence de statut officiel dans les ordres juridiques traditionnels.
Ce phénomène d’obligation économique a de fait été reconnu par la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans des affaires relatives aux marchés publics, où l’invocation d’une norme technique volontaire comme critère d’attribution peut, en pratique, conditionner l’accès au marché[34]. L’article 42 de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics autorise la référence à des normes techniques européennes, internationales ou nationales, à condition qu’elles soient accompagnées de la mention « ou équivalent »[35]. Ce dispositif vise à éviter que la référence à une norme privée ne se transforme en barrière à l’entrée, tout en légitimant l’usage de standards dans les cahiers des charges. Ainsi, même lorsqu’elles demeurent « volontaires » en théorie, les normes techniques peuvent se muer en critères techniques (et par extension, juridiques) indirects de sélection, renforçant leur pouvoir structurant dans l’économie.
Ce basculement du volontarisme technique vers la contrainte économique s’explique notamment par l’effet de réseau. Dès lors qu’une norme est largement adoptée, il devient coûteux, parfois impossible, pour les acteurs économiques de s’en affranchir sans subir d’importants désavantages concurrentiels. Cette dynamique est particulièrement visible dans des secteurs critiques tels que la cybersécurité, où la certification ISO/IEC 27001 est devenue un critère indispensable pour accéder à certains marchés ou répondre à des exigences réglementaires nationales et internationales.
Au-delà des dynamiques privées et sectorielles, la normalisation technique s’inscrit dans un cadre juridique international structuré par l’OMC[36], en particulier à travers l’Accord sur les obstacles techniques au commerce[37]. Cet accord datant de 1994 vise à garantir que les règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de conformité ne créent pas d’entraves injustifiées au commerce international. Bien que les normes volontaires privées ne soient pas formellement contraignantes au titre de l’Accord, celui-ci encourage fortement le recours aux normes internationales reconnues comme fondement des législations nationales ou régionales.
L’article 2.4 de l’Accord OTC précise ainsi que « lorsque des normes internationales existent, les Membres de l’OMC les utiliseront […] comme base de leurs règlements techniques, sauf si ces normes seraient inefficaces ou inappropriées » [38]. Ce mécanisme institue une préférence normative en faveur des standards internationaux, tout en laissant aux États une marge d’appréciation encadrée. En pratique, cette disposition a renforcé la place stratégique des grands organismes internationaux de normalisation (ISO, IEC[39], ITU) dans l’arène commerciale mondiale. Les décisions du Comité OTC de l’OMC ont également reconnu le rôle de certaines normes privées lorsqu’elles sont largement utilisées, notamment en matière de cybersécurité, d’innovations technologiques ou de certification environnementale[40].
Ainsi, la soft law technique, même produite en dehors des institutions étatiques, se trouve indirectement juridicisée dans le cadre des échanges internationaux. Elle peut être invoquée devant l’Organe de règlement des différends (ORD[41]) en cas de litige, notamment si un règlement technique national fondé sur une norme locale est jugé protectionniste ou discriminatoire vis-à-vis des produits étrangers. Cela illustre combien la normalisation n’est pas neutre : sa reconnaissance institutionnelle peut conditionner l’accès à un marché globalisé.
Cette évolution impose des défis majeurs aux ordres juridiques nationaux, qui peinent à appréhender pleinement la nature hybride des normes techniques privées. La fragmentation du droit traditionnel face à l’universalité technique des normes génère un décalage croissant entre la régulation juridique et la réalité technologique. Ainsi, les principes juridiques classiques tels que la territorialité, la souveraineté et la régulation étatique sont confrontés à la nature transnationale et technocratique de la normalisation technique[42]. Des auteurs comme Mark Lemley soulignent les défis antitrust et de propriété intellectuelle posés par ces normes privées, qui influencent directement les structures concurrentielles sans véritable contrôle démocratique[43].
Les implications juridiques de ce phénomène ne sont pas à sous-estimer. Les standards techniques, souvent perçus comme purement fonctionnels, acquièrent une dimension régulatoire majeure, à l’image des smart contracts dans les technologies blockchain qui dépassent désormais leur rôle technique initial pour régir des transactions économiques complexes et structurantes[44]. Le développement des technologies numériques a progressivement transformé le code informatique en un instrument de régulation à part entière, capable d’imposer des comportements via des règles inscrites dans l’architecture même des dispositifs. Cette forme de régulation « par le code » (de la formule de Lessig en 1999) permet une application ex ante des règles, empêchant matériellement certaines actions, contrairement au droit classique qui fonctionne ex post. Avec la blockchain et les smart contracts, cette dynamique s’intensifie : les normes techniques deviennent auto-exécutables, impersonnelles et transnationales, échappant parfois au contrôle des institutions étatiques. Dès lors, le code ne se limite plus à implémenter la loi : il se substitue parfois à elle, en fixant les conditions d’accès, d’échange ou de coopération sans passer par des procédures juridiques traditionnelles. Cette « technologisation du droit » soulève des enjeux cruciaux en matière de légalité, de flexibilité et de responsabilité, car les standards techniques tendent à imposer des règles opaques, privées et rigides, en dehors de tout débat démocratique ou de contrôle juridictionnel. La norme devient ainsi architecture, à la fois support, vecteur et filtre du droit. Cette transformation des normes techniques en véritables instruments juridiques informels soulève des questions fondamentales sur la légitimité et la responsabilité de ces acteurs privés dans la définition des règles économiques mondiales.
En somme, la dynamique de la soft law technique, portée par des organisations privées et parfois consolidée par des cadres internationaux comme l’Accord OTC[45] de l’OMC, montre que la normalisation s’impose souvent en dehors des circuits législatifs classiques. Mais cette puissance discrète ne se joue pas uniquement au niveau global : au sein même de l’Union européenne, un dispositif juridique sophistiqué encadre et oriente la production et l’usage des normes techniques, transformant la normalisation en un outil central de l’intégration économique et de la souveraineté réglementaire.
- L’Europe comme acteur normatif, entre puissance et limites
L’UE ne se contente pas d’être un marché unique : elle est aussi une fabrique de normes. Forte de son marché de plus de 440 millions de consommateurs, elle transforme cette masse critique en levier de puissance réglementaire, imposant ses standards bien au-delà de ses frontières. On appelle parfois ce phénomène basé sur l’extraterritorialité du droit l’ « effet Bruxelles »[46]. Cette capacité repose sur un socle juridique robuste, combinant principes de libre circulation, dispositifs d’harmonisation et outils de reconnaissance mutuelle. Dans ce schéma, les normes techniques jouent un rôle pivot, car elles opèrent à la jonction entre marché intérieur et projection internationale de l’UE.
Pour comprendre ce mécanisme, il faut revenir aux bases du droit de l’Union. Par exemple, l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE[47]) prohibe les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toute mesure d’effet équivalent entre États membres.[48]. Depuis l’arrêt fondateur Procureur du Roi c. Dassonville[49], la Cour de justice adopte une interprétation large, incluant les exigences techniques nationales comme obstacles à la libre circulation des marchandises. Ce principe a été affiné par l’arrêt Cassis de Dijon[50], qui consacre la reconnaissance mutuelle et ouvre la voie à une harmonisation technique au niveau de l’Union.
Ce mouvement a franchi un cap décisif avec une « nouvelle approche [51]. En effet, la résolution du Conseil introduit en 1985 un système où seules les exigences essentielles sont établies par la législation, tandis que les normes techniques, élaborées par les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) sur mandat de la Commission[52], définissent les spécifications détaillées. L’application de ces normes est volontaire, mais elles confèrent une présomption de conformité aux exigences essentielles[53], empêchant les États membres d’imposer des contraintes supplémentaires là où le champ est harmonisé, sauf exception[54].
La Cour de Justice est venue consolider ce dispositif. Sa jurisprudence récente (ex. James Elliott[55], Anstar[56]) renforce la reconnaissance juridique de ces normes : leur citation au JOUE[57] les intègre au système juridique de l’Union, autorisant la Cour à les interpréter via l’article 267 du TFUE, sans pour autant les transformer en droit dérivé contraignant.
Par ailleurs, ce modèle ne se limite pas aux biens industriels traditionnels : il s’applique pleinement aux nouvelles technologies. C’est dans cette idée que l’UE a adopté la directive 2022/2380. À partir de fin décembre 2024, tous les nouveaux smartphones, tablettes, appareils photo et autres équipements informatiques rechargeables par câble vendus dans l’UE devaient être équipés d’un port USB‑C standard et supporter le protocole USB Power Delivery, afin de simplifier les usages, réduire les déchets électroniques et harmoniser le marché[58]. Cette mesure a par exemple contraint des géants technologiques comme Apple à abandonner leur connecteur propriétaire Lightning. Cela illustre comment une norme européenne, ici en matière de connectivité, devient un instrument de domination du marché et d’harmonisation du système productif[59].
Ainsi, les normes juridiques imposées par les organisations interétatiques telles que l’UE, sont un moyen pour ces dernières d’établir les règles du jeu pour les industries des technologies qui émergent sur les territoires. Il s’agit notamment d’un moyen de mettre en confiance certains acteurs au travers de l’aspect sécuritaire des technologies. Ce dernier va permettre aux grands acteurs économiques et industriels d’obtenir une assurance d’agir avec un minimum de protection. Il est donc cohérent à cet égard de citer la directive européenne dite « NIS 2 », encadrant, harmonisant et simplifiant les règles de cybersécurité à l’échelle communautaire[60] : « NIS 2 relève le défi d’une meilleure sécurisation des tissus économique et administratif ». Bien qu’il s’agisse ici de l’administration française, il est évident que les mots du directeur général de l’ANSSI[61] peuvent s’appliquer à tous les Etats membres de l’Union européenne.[62] La directive NIS 2 fut mise en place afin de renforcer la cybersécurité des Etats membres et de leur administration et donc, par extension, celle des grands acteurs économiques s’installant sur le territoire européen : « c’est une maturité cyber à l’échelon européen que nous voulons atteindre ».[63]
En outre, la normalisation technique est devenue un réel enjeu géopolitique. En effet, elle « façonne l’interopérabilité des marchés, conditionne la création de chaînes de valeur mondiales et sert d’instrument de pouvoir national dans la compétition technologique entre les grandes puissances ».[64] En réalité, une vague de « surnormalisation » est critiquée, vue comme un danger pour l’attractivité : trop de normes peut repousser les acteurs à s’installer sur un territoire (ici, l’Union). Cela avait été évoqué notamment au cours des débats autour de l’adoption du règlement encadrant l’intelligence artificielle. Des critiques se sont ainsi dégagées quant aux difficultés pour les entreprises émergentes de s’adapter aux exigences normatives imposées par le régime juridique européen, les freinant parfois dans leurs objectifs d’innovation.
L’adoption de normes juridiques à grande (UE) ou moyenne (étatique) échelle permet la mise en place d’une standardisation pour un développement et un usage harmonisé des nouvelles technologies. L’idée qui en ressort est alors de « faciliter le commerce international et la croissance économique ».[65] C’est un argument qui fut avancé lors des débats pour mettre en place un chargeur « universel » au format européen (USB-C).[66] En réalité, les standards sont devenus un outil géopolitique essentiel aux discussions internationales. Ils sont un argument de taille quant à l’importation de produits technologiques étrangers. On observe ce qui fut qualifié par la doctrine de « politiques hybrides », mêlant un marché unique, des droits fondamentaux et des enjeux géopolitiques.[67] En effet, l’idée est de devenir un leader dans l’innovation en la crédibilisant par un encadrement juridique protégeant intérêts nationaux (ou communautaires) et droits fondamentaux.[68]
C’est au travers de ces idées que ressortent trois acteurs majeurs aux stratégies divergentes : l’Union européenne, les Etats-Unis et la Chine. Leur comportement illustre parfaitement le principe de « géopolitique normative ». Les Etats-Unis s’entourent de normes qui, de facto, proviennent du secteur privé (NIST, MITRE) car bien qu’issues d’entités publiques, ce sont des cadres de cybersécurité impulsés et financés par des acteurs privés. Elles sont devenues en partie des influences internationales du fait de leur adoption massive[69] l’UE, elle, produit un grand nombre de textes (règlements, directives etc..), tels que NIS2, DORA, RGPD etc.., sans pour autant créer systématiquement de référentiels techniques associés.[70] Elle s’appuie plutôt sur une relation de partenariat public-privé,[71] contrairement aux Etats-Unis qui se reposent majoritairement sur l’influence des acteurs privés. L’approche européenne se résume donc plutôt à une volonté d’harmonisation, objectif principal des textes juridiques européens. Elle risque ainsi de voir les autres puissances la dépasser et imposer leurs standards.[72] De plus, en régulant trop, elle risque de repousser les entreprises souhaitant s’installer en Europe et peut donc affecter son économie sur le long terme.
Face à ces deux approches, les Etats-Unis s’inquiètent aujourd’hui du comportement de la République de Chine. En effet, avec son plan « China Standards 2035 »[73], la Chine cherche à dominer les puissances technologiques, et surtout imposer ses normes en termes d’IA, 5G, reconnaissance faciale etc. à l’échelle internationale.[74] La Chine, contrairement aux deux acteurs précités, a mis l’Etat au centre de sa normalisation. Si les industries peuvent jouer un rôle dans l’implémentation des normes, l’Etat est finalement décisionnaire des normes à instaurer. Bien que des réformes aient été implantées, le système chinois reste aujourd’hui hybride, avec une majorité d’influence étatique.[75]
C’est au travers de ces idées que se dégage ici le concept de « géopolitisation de la normalisation » des nouvelles technologies. On dépasse l’idée de devenir des leaders uniquement dans la recherche et le développement technologiques : on veut dominer par la norme. L’objectif est donc d’allier innovation technologique et encadrement juridique et géopolitique. Mais les différences historiques et culturelles entre les Etats entrainent des visions divergentes de ce processus géopolitique. De cette géopolitique transparaît un combat pour dominer le nouvel or du XXIème siècle : les nouvelles technologies. A cet égard, fut rappelée la nécessité pour l’Union de compenser les difficultés qui se construisent petit à petit du fait du fonctionnement précité. La doctrine mais également les acteurs impliqués dans les débats européens ont alors eu tendance à appeler à une action de l’UE dès la phase de recherche et développement des nouvelles technologies : notamment pour le financement d’experts dans des comités techniques ou encore par la création d’un corps d’ingénieurs juristes pouvant rapprocher droit et industrie. L’idée est de reprendre en main l’initiative normative.[76]
Pour ce faire, il s’agira donc de transformer le droit en standards utilisables, c’est-à-dire de faire des règlements européens des normes opérationnelles. Cela suppose alors de mettre en place une « traduction technique concrète » des textes juridiques de l’UE (règlements, directives), retravailler les documents déjà mis en application (DORA, CRA, AI Act notamment).[77] L’objectif sera donc, in fine, de rendre des documents juridiques plus techniques et donc plus adaptés, pour atteindre les objectifs qu’ils s’étaient eux-mêmes fixé lors de leur publication.
Des inquiétudes ont également été évoquées par les Etats membres de l’Union quant aux possibles ingérences étrangères. En effet, l’opacité des réseaux sociaux a été fortement critiquée, notamment par les gouvernements et institutions nationaux et européens[78], en particulier en ce qui concerne les réseaux TikTok et X.[79] C’est pourquoi, le Sénat français a publié une proposition de résolution européenne en début de l’année 2025 afin d’appeler à renforcer l’influence et le rôle de l’Union européenne face aux acteurs étrangers en matière de nouvelles technologies. Le Sénat invite en effet la Commission européenne à renforcer « l’élaboration d’une stratégie numérique européenne renouvelée et consolidée fondée sur des infrastructures publiques, résilientes et inclusives, qui garantisse cette souveraineté numérique, prenne en compte les évolutions technologiques et assure un écosystème numérique démocratique et résilient fondé sur les valeurs de l’UE ».[80] Il semble donc qu’une prise de conscience est en train de se construire dans l’esprit des membres de l’Union, interrogeant donc quant à la construction d’un nouvel ordre juridique européen, renforçant la place de la Communauté sur la scène international des acteurs des nouvelles technologies, avec en première étape, une traduction concrète et contextuelle des textes européens en la matière. Par ailleurs, dans la même lignée, le Sénat a adopté plusieurs résolutions pour protéger les normes souveraines et éviter leur captation par des filiales étrangères. Ces propositions incluent des clauses de territorialités, des contrôles sur les fusions-acquisitions et un renforcement du rôle de l’ANSSI.[81] C’est une des propositions qu’elle avance dans sa proposition de résolution européenne précitée.
Enfin, une solution proposée pour renforcer la place de l’UE dans cette course à l’influence normative en matière de nouvelles technologies est celle de s’orienter vers les pays émergents. L’idée est ici de présenter les normes européennes comme alternatives crédibles. De cette manière, serait construite une réelle zone d’influence technico-normative et donc de lutter contre l’expansion des standards sino-américains.[82]
Lucile Dutat, doctorante contractuelle, Université Caen Normandie et Rennes université ; Tristan Quilès, doctorant en droit privé, Université Paris I Panthéon-Sorbonne, juriste cyber
Notes
[1] Paul A. David et Shane M. Greenstein, The Economics of Compatibility Standards: An Introduction to Recent Research, Economics of Innovation and New Technology, vol. 1, n° 1-2, 1990, p. 3‑41 ; disponible sur https://www.researchgate.net/publication/247849859
[2] Association Française de Normalisation, organisme français chargé d’élaborer, d’homologuer et de diffuser les normes en France, et représentant le pays au sein des instances internationales et européennes.
[3] International Organization for Standardization, organisation internationale indépendante, regroupant des organismes nationaux de normalisation de 169 pays, chargée d’élaborer des normes volontaires applicables mondialement.
[4] Comité Européen de Normalisation, organisation européenne, qui élabore des normes techniques harmonisées pour faciliter le commerce et l’interopérabilité au sein du marché unique.
[5] Pour une analyse juridique de cette distinction, voir : Benoît Frydman, Gouverner par les standards et les indicateurs : de Hume aux rankings, Bruylant, 2013, 404 p.
[6] E. Bourdu, La Fabrique de l’industrie, Réglementation et normalisation : leviers de la compétitivité industrielle, Rapport, octobre 2021, 48 p., disponible sur https://www.la-fabrique.fr/fr/publication/reglementation-normalisation-leviers-de-la-competitivite-industrielle/
[7] D. Pestre Des sciences et des productions techniques depuis trente ans, Le Débat, No. 160, 2010, 115-131.
[8] Voir par exemple : Farrell, Joseph, and G. Saloner, Standardization, Compatibility, and Innovation, The RAND Journal of Economics, vol. 16, No. 1, 1985, p. 70–83
[9] Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto), adoptée le 18 mai 1973, révisée le 26 juin 1999, Organisation mondiale des douanes (OMD), entrée en vigueur le 3 février 2006.
[10] Organisation Mondiale des Douanes, organisation intergouvernementale chargée de la coopération douanière internationale, notamment par l’élaboration de normes et de procédures harmonisées.
[11] Voir OMD, Révision de la Convention de Kyoto – Guide de mise en œuvre, 2006.
[12] V. Giard, La normalisation technique, Revue française de gestion, No. 6, 2003, p. 49-65.
[13] Transmission Control Protocol / Internet Protocol, ensemble de protocoles de communication qui constitue la base technique de l’Internet et des réseaux, assurant le transport et l’adressage des données.
[14] Open Systems Interconnection. Modèle de référence élaboré par l’ISO pour normaliser les communications entre systèmes informatiques, structuré en sept couches.
[15] Un protocole est un ensemble de règles techniques qui permettent à différents systèmes informatiques de communiquer entre eux. Il définit la manière dont les données sont formatées, transmises, reçues et reconnues. Sans protocole commun, les machines ne pourraient pas échanger d’information de manière fiable. La maîtrise d’un protocole dominant permet de contrôler les conditions d’accès à un marché, d’imposer ses standards techniques et, in fine, d’orienter durablement l’évolution technologique globale.
[16] D. Steinberg, Protocol Wars: Internet Protocols Now and Then, Wired, Janvier 1998, disponible sur https://www.wired.com/1998/01/steinberg/. La guerre des protocoles oppose, dans les années 1980 le modèle ouvert OSI (soutenu par les institutions publiques européennes) au modèle TCP/IP, issu du secteur de la recherche américain. Le protocole TCP/IP, simple, robuste et rapidement adopté par les milieux militaires et universitaires aux États-Unis, a progressivement imposé son usage au point de devenir le standard universel d’Internet. Ce succès s’explique par un effet de réseau massif : plus une norme est utilisée, plus elle devient utile. À mesure que les infrastructures, les logiciels, les formations techniques et les investissements se sont alignés sur TCP/IP, il est devenu extrêmement coûteux – sinon irréaliste – d’en changer. Ce phénomène illustre le concept de verrouillage technologique (lock-in) et les barrières qu’il engendre. Comme l’avait anticipé Frank Knight dès 1921, les incertitudes économiques associées à l’investissement dans un standard peuvent décourager l’innovation ou la concurrence en amont. Le contrôle de l’interface, qu’elle soit numérique ou physique, agit comme un rempart invisible contre l’entrée de nouveaux acteurs.
[17] Universal Serial Bus, norme industrielle de connexion et de transfert de données et d’énergie entre ordinateurs, périphériques et autres appareils électroniques.
[18] HyperText Markup Language, langage de balisage standard pour la création et la structuration de pages Web.
[19] M. Lemley et D. McGowan, Standardized Exclusion: A Theory of Barrier Lock-In, Duke Law Journal, vol. 56, No 6, 2007, p. 1499–1570. Cet article introduit la notion de standardized exclusion, selon laquelle une norme dominante ne se contente pas de verrouiller un marché par des effets de réseau : elle produit des barrières actives à l’entrée, rendant quasi impossible l’apparition de standards alternatifs, même en cas d’innovation supérieure. Les auteurs analysent en particulier les cas du 3GPP (3rd Generation Partnership Project) et des standards mobiles, montrant comment certains consortiums techniques, codifient les spécifications de manière à verrouiller l’accès aux marchés – tant juridiquement qu’économiquement – et à maintenir leur contrôle sur les évolutions techniques futures. Ce verrouillage, institutionnalisé par la standardisation, devient ainsi un mécanisme de pouvoir normatif durable.
[20] C. T. Marsden, Higher Standards: Regulation in the Network Age, ResearchGate, consulté le 12 juillet 2025, disponible sur https://www.researchgate.net/publication/228245440_Higher_Standards_Regulation_in_the_Network_Age. Cet article explore comment les standards techniques dominants, en particulier dans les industries dites « de réseau » (télécommunications, Internet, systèmes d’exploitation), peuvent entraîner un phénomène de verrouillage technologique. Une fois qu’un standard devient hégémonique, il s’impose de fait aux nouveaux entrants, car tout l’écosystème s’est structuré autour de lui. Cette situation crée un dilemme : d’un côté, l’ouverture des standards favoriserait l’innovation et la concurrence ; de l’autre, la stabilité économique pousse à maintenir les normes établies. Le standard devient alors un levier économique et politique majeur, verrouillant le marché tout en marginalisant les alternatives ; Voir également P. S. Menell, Economic Analysis of network effects and intellectual property, Berkeley Technology Law Journal, vol. 34, No. 1, 2019, p. 165‑216. Disponible sur https://btlj.org/data/articles2019/34_1/06_Menell_Web.pdf. Cet article approfondit la manière dont les brevets essentiels à une norme (standard-essential patents) peuvent créer des effets de verrouillage (lock-in) en décourageant l’adoption de standards ouverts. Il démontre que l’incertitude juridique autour de l’octroi de licences équitables (FRAND – Fair, Reasonable and Non-Discriminatory) et la menace de contentieux ou de patent holdup freinent l’entrée de nouveaux acteurs et confèrent aux détenteurs de brevets un pouvoir excessif. La norme devient alors un levier de rente, consolidant une domination technologique fondée non sur l’innovation, mais sur la captation stratégique de l’interopérabilité.
[21] Directive 2008/63/CE, du 20 juin 2008, relative à la concurrence sur les marchés des équipements terminaux de télécommunications (OJ L. 162, 21.6.2008, p. 20–26), en particulier l’obligation faite aux autorités nationales de garantir la publication des spécifications techniques pour l’accès aux réseaux.
[22] L’initiative démontre comment la technique (les interfaces) devient un objet normé par le droit de l’UE, garantissant la liberté de choix, favorisant la concurrence et évitant que la norme soit utilisée comme instrument de verrouillage ou d’exclusion dans les infrastructures numériques. Sur le rôle du droit de l’UE dans l’encadrement juridique des normes techniques comme levier de régulation économique et de protection contre les effets d’exclusion, voir A. Van Waeyenberge, La normalisation technique en Europe : l’empire (du droit) contre-attaque, Revue internationale de droit économique, No. 2018/3, p. 305-318.
[23] Gary Gereffi, Global Value Chains and Development: Redefining the Contours of 21st Century Capitalism, Cambridge University Press, 2018.; voir également Benoît Frydman, Gouverner par les standards et les indicateurs : de Hume aux rankings, Bruylant, 2015.
[24] Francesco Duina et Crina Viju-Miljusevic (dir.), Standardizing the World: EU Trade Policy and the Road to Convergence, Oxford University Press, 2023
[25] Sur l’effet de réseau appliqué aux normes, voir P. S. Menell, Economic Implications of Network Effects, Berkeley Technology Law Journal, vol. 34:1, 2019, p. 179 : « As the number of adopters (or the installed base) of a platform grows, the benefits of being part of that platform increase […] Like economies of scale, the value of a network generally increases with widespread adoption. », disponible sur https://btlj.org/data/articles2019/34_1/06_Menell_Web.pdf. ; Voir également A small initial advantage compels more advantages, much like VHS dominating Betamax, Wired, 1998. Disponible sur https://www.wired.com/story/facebook-google-diversity-growth
[26] Institute of Electrical and Electronics Engineers, organisation professionnelle internationale qui développe des normes techniques dans les domaines de l’électricité, de l’électronique, des télécommunications et de l’informatique.
[27] Internet Engineering Task Force, organisme ouvert chargé du développement et de la promotion de standards Internet, tels que les protocoles TCP/IP.
[28] World Wide Web Consortium, Organisme international chargé de développer des standards pour le Web, notamment HTML, CSS et XML
[29] European Telecommunications Standards Institute, organisme européen de normalisation spécialisé dans les technologies de l’information et des communications (TIC), notamment pour la 5G, la cybersécurité et l’IoT.
[30] American National Standards Institute, organisme privé américain qui coordonne le développement volontaire de normes techniques aux États-Unis et représente le pays à l’ISO et à l’IEC.
[31] Wired, Standards Bodies: A Field Guide, disponible sur https://www.wired.com/1997/08/standards-bodies-a-field-guide ; Elgar Online, The Global Internet Standard-Setting and Legitimacy Mechanisms, disponible sur https://www.elgaronline.com/edcollchap/book/9781802202274/chapter3.pdf
[32] Norme internationale conjointe de l’ISO et de l’IEC, définissant les exigences pour un système de management de la sécurité de l’information (SMSI).
[33] Emerald Insight, The ISO/IEC 27001 information security management standard, disponible sur https://www.emerald.com/insight/content/doi/10.1108/tqm-09-2020-0202/full/html ; Tilburg University, The Law and Practice of Global ICT Standardization », disponible sur https://research.tilburguniversity.edu/files/60755584/Kanevskaia_Whitaker_The_Law_22_06_2020_juiste_titelpagina.pdf ; DHI, The effects of ISO 27001 certification, disponible sur https://www.dhi.ac.uk/san/waysofbeing/data/governance-crone-weber-2010.pdf ; ScienceDirect, Information security management in ICT and non-ICT sector, disponible sur https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0167404821002078.
[34] V. par ex CJUE, 19 mars 2009, Commission des Communautés européennes c. République hellénique, aff. C‑489/06, ECLI:EU:C:2009:165. La Cour a estimé que l’exclusion d’offres non conformes à une norme technique spécifique (EN 54), sans permettre l’usage d’équivalents, violait les principes de libre concurrence et de reconnaissance mutuelle dans les marchés publics, tels que garantis par la directive 93/38/CEE : les spécifications techniques doivent faire référence, en priorité, aux normes nationales transposant les normes européennes, mais sans exclure l’équivalence fonctionnelle.
[35] Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, art. 42, JO L 94 du 28 mars 2014
[36] Organisation Mondiale du Commerce, organisation intergouvernementale chargée de réglementer le commerce international et de résoudre les différends commerciaux.
[37] Accord OTC, ou TBT Agreement en anglais
[38] « Dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d’être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux. », Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), annexe 1A des Accords de Marrakech instituant l’OMC, 1994, art. 2 alinéa 4.
[39] Norme internationale conjointe de l’ISO et de l’IEC, définissant les exigences pour un système de management de la sécurité de l’information (SMSI).
[40] « the Committee agreed to hold thematic sessions, with the purposes of sharing information on: (i) best practices related to technical regulations and standards, based on available scientific and technical information, and conformity assessment procedures that support the attainment of environmental goals and contribute to addressing climate change (…) ; (ii) the impacts that technical barriers to trade may have on trade in intangible digital products (e.g. Artificial Intelligence (AI), enterprise applications, cybersecurity, financial technology, health IT, telecommunications, digital media software, and software as medical devices), and how to minimize those impacts; (iii) Member and stakeholder views on cybersecurity regulation with a view to promoting the application of regulatory approaches in accordance with core TBT principles to maximize security, trade, and innovation outcomes while minimizing unnecessary barriers to trade in goods », Art. 2.2.e.i WTO Committee on Technical Barriers to Trade, Decisions and Recommendations Adopted by the Committee since 1 January 1995, 15 novembre 2022.
[41] Organe de Règlement des Différends, mécanisme de l’OMC chargé de trancher les litiges commerciaux entre États membres.
[42] O. Kanevskaia, Governance of ICT Standardization: Due Process in Technocratic Governance of ICT Standardization: Due Process in Technocratic Decision-Making, UNC Law, disponible sur https://scholarship.law.unc.edu/context/ncilj/article/2085/viewcontent ; Shin-yi Peng, “Private” Cybersecurity Standards? Cyberspace Governance, Multistakeholderism, and the (Ir)relevance of the TBT Regime, Cornell Law School, disponible surhttps://scholarship.law.cornell.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=1924
[43] Mark A. Lemley, Antitrust, intellectual property and standard setting organizations, disponible sur https://arxiv.org/pdf/cs/0109037
[44] Primavera De Filippi1 & Samer Hassan, Blockchain Technology as a Regulatory Technology – From Code is Law to Law is Code. First Monday, 2016.
[45] Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce, accord de l’OMC visant à garantir que les règlements techniques, normes et procédures d’évaluation de conformité ne créent pas de barrières inutiles au commerce.
[46] Bradford, Anu, The Brussels Effect: How the European Union Rules the World, 2020, Oxford Academic, 19 décembre 2019, l’auteure définit l’« effet Bruxelles » comme la capacité de l’UE à transformer unilatéralement ses règles internes en normes mondiales, par le seul poids de son marché. Ce phénomène se manifeste dans de nombreux secteurs, de la protection des données (RGPD) à la normalisation technique, en passant par l’environnement (REACH).
[47] Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’un des deux traités fondateurs de l’UE, qui définit son organisation et son fonctionnement, ainsi que les compétences de ses institutions.
[48] Art. 34 TFUE, Journal officiel de l’Union européenne (JOUE C 202, 7.6.2016, p. 60).
[49] CJCE, 11 juillet 1974, Procureur du Roi c. Dassonville, aff. 8/74, ECLI:EU:C:1974:82.
[50] CJCE, 20 février 1979, Rewe Zentral AG c. Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (Cassis de Dijon), aff. 120/78, ECLI:EU:C:1979:42.
[51] Résolution du Conseil du 07 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation, JOCE C 136, 4.6.1985, p. 1.
[52] Voir Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif à la normalisation européenne (JOUE L 316, 14.11.2012, p. 12).
[53] Art. 12 du Règlement (UE) n° 1025/2012, « La Commission établit un système de notification pour toutes les parties prenantes, y compris les organisations européennes de normalisation et les organisations des parties prenantes européennes recevant un financement de l’Union conformément au présent règlement, afin de garantir une consultation adéquate et l’adéquation au marché (…) » ; Art. 13 du même règlement « Un organisme notifié devant être autorisé à exécuter, en tant que tierce partie, des tâches relevant de la procédure d’évaluation et de vérification de la constance des performances qui démontre qu’il satisfait aux critères figurant dans les normes harmonisées pertinentes ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, est présumé répondre aux exigences définies à l’article 43 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences. »
[54] V. par Ex. : art. 16 du Règlement (UE) n° 305/2011 (produits de construction), JOUE L 88, 4.4.2011, p. 5.
[55] CJUE, 27 octobre 2016, James Elliott Construction Ltd c. Irish Asphalt Ltd, C-613/14, ECLI:EU:C:2016:821 : la Cour juge que les normes harmonisées adoptées sur mandat de la Commission européenne et dont les références sont publiées au JOUE font partie intégrante du droit de l’Union, dans la mesure où elles précisent les exigences essentielles fixées par la législation harmonisée. Dès lors, leur interprétation relève de la compétence de la CJUE via l’article 267 TFUE. La Cour précise toutefois que ces normes, élaborées par des organismes privés (CEN, CENELEC, ETSI), conservent un caractère volontaire : elles ne constituent pas en elles-mêmes du droit dérivé contraignant, mais bénéficient d’une présomption de conformité aux exigences légales. Cette décision consacre ainsi un statut juridique hybride, à la frontière entre technique et droit, et renforce l’influence normative des standards techniques dans l’ordre juridique de l’Union.
[56] CJUE, 14 février 2019, Anstar Oy, C-630/16, ECLI:EU:C:2019:113 : la Cour précise que la publication d’une référence de norme harmonisée au JOUE ne confère pas à celle-ci le statut d’acte contraignant du droit dérivé, mais intègre son interprétation dans le champ du renvoi préjudiciel de l’article 267 TFUE. Elle confirme ainsi la ligne tracée par James Elliott en reconnaissant la portée juridique des normes harmonisées tout en maintenant leur caractère formellement volontaire.
[57] Journal officiel de l’Union européenne, publication officielle de l’UE qui contient la législation, les communications et les informations officielles.
[58] Directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil, du 23 novembre 2022, modifiant la directive 2014/53/UE en matière de chargeurs communs, appliqué fin 2024 (PC, tablettes, etc.), 2026 (laptops).
[59] Voir par ex. la suppression des appareils iPhone Lightning en Europe (décembre 2024) et l’adoption du port USB C par Apple sur ses gammes iPhone et accessoires ultérieurement
[60] Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2), JOUE L. 333/80 du 27.12.2022.
[61] Vincent Strubel, depuis le 4 janvier 2023.
[62] Site Internet de l’ANSSI, M’informer sur la directive NIS 2, La directive NIS 2 en synthèse, disponible sur https://monespacenis2.cyber.gouv.fr/directive/#en-savoir-plus, consulté le 27 juillet 2025
[63] ibid
[64] DGAP MEMO, T. Rühlig, The Geopolitics of Technical Standardization, 8 mai 2023, disponible sur https://dgap.org/en/research/publications/geopolitics-technical-standardization
[65] ibid
[66] Site officiel du gouvernement français (info.gouv), Chargeur universel USB-C obligatoire pour tous les appareils électroniques de petite et moyenne taille, 27 décembre 2024, disponible sur https://www.info.gouv.fr/actualite/chargeur-universel-usb-c-obligatoire-pour-tous-les-appareils-electroniques-de-petite-et-moyenne-taille#:~:text=Elle%20permet%20d’%C3%A9viter%2011,des%20transitions%20num%C3%A9riques%20et%20%C3%A9cologiques, consulté le 21 juillet 2025
[67] JCMS, D. Broeders, F. Cristiano, M. Kaminska, In Search of Digital Sovereignty and Strategic Autonomy : Normative Power Europe to the Test of Its Geopolitical Ambitions, 2023, JCMS 2023 Volume 61, No. 5, p. 1261–1280
[68] ibid
[69] World Economic Forum, M. Schive & E. Banin, Why frontier technology governance is essential in an increasingly fragmented world, 2 juin 2025, disponible sur https://www.weforum.org/stories/2025/06/frontier-technology-governance-fragmented-world/ ; consulté le 11 juillet 2025
[70] Nesta Working paper, K. Blind, The Impact of Standardization and Standards on Innovation, novembre 2013
[71] Heinrich Böll Stiftung, Brussels EU, T. Rhülig, Technical standardisation, China and the future international order : a European perspective, mars 2020
[72] Carnegie Endowment for International Peace, R. Youngs, Rethinking EU Digital Policies: From Tech Sovereignty to Tech Citizenship, 16 juin 2025, disponible sur https://carnegieendowment.org/research/2025/06/rethinking-eu-digital-policies-from-tech-sovereignty-to-tech-citizenship?lang=en
[73] ibid
[74] Heinrich Böll Stiftung, Brussels EU, T. Rhülig, Technical standardisation, China and the future international order : a European perspective, mars 2020
[75] ibid
[76] Cornell University, Status and Future Prospects of the Standardization Framework Industry 4.0: A European Perspective, Olga Meyer, Marvin Boell, Christoph Legat, 12 mars 2025
[77] ANRT FutuRIS 2023 Working Group, Digital sovereignty: regaining control in France and Europe, Skills, cybersecurity and lower cloud layers, janvier 2024
[78] Parlement européen, Décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie, 2024/2999(RSO), adopté le 18 décembre 2024 par le Parlement européen en lecture unique
[79] Rapport d’information du Sénat n° 831 (2022-2023), La tactique Tiktok : opacité, addiction et ombres chinoises, 4 juillet 2023
[80] Proposition de résolution n° 351 (2024-2025), déposée au Sénat le 18 février 2025, Visant à l’application stricte du cadre réglementaire numérique de l’Union européenne et appelant au renforcement des conditions d’une réelle souveraineté numérique européenne
[81] ibid
[82] ibid
