[Veille] – Rapport d’information déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la guerre économique

Un rapport d’information parlementaire présenté par Christophe PLASSARD reconnaît la guerre économique et appelle à renforcer notre arsenal juridique face aux prédations étrangères :

• Meilleure protection des actifs stratégiques ;
• Encadrement des transferts de données et technologies sensibles ;
• Création d’un « CFIUS à la française » pour contrôler les investissements étrangers.

Le droit est présenté comme levier de souveraineté, (business as usual : extraterritorialité,compliance…), mais le rapport souligne aussi l’importance de l’influence normative et du rôle des juristes dans la bataille des standards.